CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.artshomestudio.fr (ci-après « le Site »).

Elles sont conclues entre l’entreprise Art.S Home Studio (ci-après « la Société ») d’une part, et toute personne, particulier ou société, souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site (ci-après « le Client ») d’autre part.

1.2 Les coordonnées de Art.S Home Studio, Auto-entreprise immatriculée sous le numéro 508077278 00010 (ci-après le « Prestataire » ou « Art.S Home Studio »), sont les suivantes :

• Adresse : 3, rue Alfred Pierrard, 77670 Saint Mammès

• Téléphone : 07.83.07.82.23

• Email : contact@artshomestudio.fr

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au verso des devis que le Prestataire adresse au Client.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable aux prestations commandées par le Client est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par le Prestataire et/ou le Client, excepté les mentions figurant sur les devis émis par Art.S Home Studio, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1 Prestations de conseil

Les Prestations de l’entreprise Art.S Home Studio sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client :

• Réalisation de plans 2D, 3D, perspectives,

• Proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers,

• Choix des prestataires,

Préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur).

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Le Prestataire décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sur ce fait.

Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List » (cf. 3.7). L’architecte d’intérieur s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…). Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

L’entreprise Art.S Home Studio demande à ses Clients une validation à chaque étape de la prestation « Étude de projet » (cf. 3.2). Ces validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, le Prestataire considère l’étape du projet validée et continuera la suite de la prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.

2.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, la prestation « Suivi de projet » (cf. 3.3) de l’entreprise Art.S Home Studio consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du Prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

3.1 « Rendez-vous conseil »

La réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement en cours de prestation. Cette prestation permet de poser un diagnostic sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client. À la suite de cette prestation, le Prestataire établit un devis qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.

3.2 « Étude de projet »

La réalisation d’une étude de projet a pour objectif de proposer au Client des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des goûts du Client mais également des contraintes techniques du projet. Le rendu final est envoyé par courriel au Client en format PDF et il contient :

• Planches d’Inspiration/Ambiance : Proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

• Étude technique incluant :

  • Plans d’implantation et d’aménagement

  • Propositions de revêtements sols et murs

  • Récapitulatif des travaux à effectuer, permettant au Client de lui-même chiffrer un budget estimatif (en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires suggérés ou non par le Prestataire au Client).

• Étude esthétique incluant : une « Shopping List » (cf. 3.7) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires.

• Mise en perspective incluant : un ensemble de croquis et illustrations découlant des choix retenus précédemment par le Client. Ces perspectives ne sont pas modifiables car le Client a précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique).

3.3 « Suivi de projet »

Cette prestation a pour objectif d’accompagner le Client dans la réalisation de son projet :

• Suivi du travail des artisans tout au long des travaux (possibilité d’ouvrir au Client le carnet d’adresse du Prestataire incluant des artisans de qualité) afin d’être en cohérence avec l’Étude technique réalisée.

• Aide à la réalisation et suivi des commandes de meubles et d’accessoires figurant sur la « Shopping List » (cf. 3.7). Le Prestataire peut faire bénéficier au Client de ses remises professionnelles sur certaines enseignes. Ces remises ne sont pas systématiques et sont applicables sous conditions (les conditions sont données sur simple demande du Client au Prestataire) et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

• Accompagnement du Client dans une séance de shopping déco dans les magasins sélectionnés en fonction de ses attentes esthétiques et budgétaires. La séance dure 4 heures et peut être prolongée par le Client au tarif de 40 euros la demi-heure supplémentaire. Dans le cas où la séance serait plus courte, aucun remboursement ne peut être demandé auprès du Prestataire.

• Rendez-vous final : une fois les travaux d’aménagement terminés, les meubles et décorations reçus, la mise en place de l’aménagement final peut être réalisée avec le décorateur à l’occasion d’un ultime rendez-vous.

3.4 « À la carte : Coaching Déco »

Prestation de 2 heures pendant laquelle le Prestataire et le Client échangent sur les besoins et les envies concernant la ou les espaces à améliorer. Pendant ce rendez-vous, il est possible de :

• Trouver un style déco

• Donner des astuces déco

• Choisir les couleurs (et références)

• Réfléchir à l’aménagement de l’espace

• Faire un croquis

• Préparer une Shopping-List, etc.

Avant cette prestation, il est demandé au Client de choisir sur quels points il souhaite travailler en priorité. Vous pouvez compléter cette prestation par d’autres complémentaires (cf. 3.5-3.8).

Ce rendez-vous est réalisable à domicile (ou au travail pour les professionnels) ou par téléphone à l’aide de supports visuels.

3.5 « À la carte : Planche d’Ambiance »

Proposition d’un ensemble de visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet. En cas de prestation « À la carte », l’objectif est de donner au Client des idées et une ligne directrice à suivre dans la réalisation de sa décoration.

3.6 « À la carte : Conception agencement sur-mesure »

Conception de meuble (bibliothèque, meuble TV, dressing, etc.) sur-mesure, en cohérence avec les besoins du Client. Le rendu se fait sous forme de PDF incluant: plans, élévations et croquis rapide ; que le Client peut remettre au menuisier.0

3.7 « À la carte : Shopping List »

Le Prestataire prépare pour le Client une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement.

3.8 « À la carte : Mise en perspective »

Permet au Client de visualiser en détail l’aménagement de la pièce. Elle peut venir en complément de la prestation « Shopping-List », afin de visualiser les articles en situation.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l’Architecte d’intérieur intervient pour la coordination des travaux, il ne peut être tenu responsable des manquements contractuels, retards, malfaçons ou vices cachés imputables à des tiers. Le Prestataire n’agit ni en tant que maître d’ouvrage ni en tant que maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et n’engage donc pas sa responsabilité contractuelle. L’entreprise Art.S Home Studio ne se substitue pas à un architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux sont fournies directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vices cachés, etc.). En cas de litige, le Client devra se tourner vers le prestataire responsable. L’Architecte d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) pour les travaux éligibles, avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-exécution totale ou partielle du contrat conclu entre le Client et le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsque le Client est mis en relation avec un prestataire extérieur, il conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. L’entreprise Art.S Home Studio n’interfère en aucune manière dans la relation contractuelle, et l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’Architecte d’intérieur. Le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Le Prestataire surveille l’évolution du chantier et l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou de vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire ne peut être tenu responsable, en vertu de la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Les plans fournis par l’entreprise Art.S Home Studio au Client sont destinés à titre indicatif et ne doivent pas être utilisés directement pour la réalisation ou l’exécution des travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement vérifier les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux normes de sa profession. Les pièces écrites et graphiques fournies par l’Architecte d’intérieur ne peuvent en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (implantations de réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou à toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

Par conséquent, la responsabilité de l’entreprise Art.S Home Studio ne saurait être engagée si le prestataire extérieur se base exclusivement sur les plans établis par l’Architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de vérifier les côtes et d’établir ses propres plans.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et à la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’Architecte d’intérieur

• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

4.3 Illustrations

Les illustrations en 3D, perspectives et croquis fournis par Art.S Home Studio sont à titre indicatif et non contractuel. Art.S Home Studio se réserve le droit de les modifier en fonction des informations fournies par les différents fournisseurs et prestataires, et ce, sans préavis.

De plus, Art.S Home Studio ne garantit pas que les couleurs affichées à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits disponibles à la vente. Le Client est donc tenu de vérifier la teinte en magasin ou en achetant des échantillons A4. Par conséquent, la responsabilité d’Art.S Home Studio ne saurait être engagée si la teinte retenue ne correspond pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

5.1 Passation de commande(s)

Toute commande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, basé sur les informations fournies par le Client.

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation des prestations et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant sur les devis, concerner uniquement tout ou partie d’une prestation.

5.2 Délais d’exécution

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués en début de prestation. Concernant les prestations des articles 3.2 et 3.3, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet en raison de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le Client et/ou de ses délais de validation. Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

Certaines prestations, dont l’« Étude de projet », donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l’« Étude de projet » intervient au plus tard en fin de prestation.

Concernant la prestation visée à l’article 3.3, le délai estimatif de fin de prestation est indiqué par le Client en fonction des engagements contractuels qui le lient aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de prestation indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, et qui rendent totalement impossible l’exécution des obligations.

Les cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus comprennent notamment : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, les arrêts des réseaux de télécommunication ou les ruptures d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement. Le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Les prix pratiqués par l’entreprise Art.S Home Studio, tels que proposés sur les devis, sont indiqués en euros hors taxes (HT), car la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.

Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné, et accompagné des présentes conditions générales de vente signées par l’architecte d’intérieur.

Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et, à défaut de toute mention sur les devis, selon les délais suivants :

• « Rendez-vous conseil » : 100 % à la réalisation de la Prestation

• « Étude de projet » : 50% à la validation de la commande ; 30% à mi-réalisation du projet (formalisée par la remise de l’Étude technique) ; 20% à la réception de la Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude de projet)

• « Suivi de projet » : 50% à la validation de la commande ; 30% au début des travaux ; 20% à la réception de la Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception, y compris en cas de réserves émises par le Client)

• « À la carte : Coaching Déco » : 100% à la validation du devis

• « À la carte : Planche d’Ambiance » : 100% à la validation du devis

• « À la carte : Conception agencement sur-mesure » : 100% à la validation du devis

• « À la carte : Shopping List » : 100% à la validation du devis

• « À la carte : Mise en perspective » : 100% à la validation du devis

7.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par:

► Par chèque à la suite de la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Art.S Home Studio seront acceptés. L’Architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.

► Par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise Art.S Home Studio sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 L’annulation par le Client de Prestations ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l’article 6.2 (droit de rétractation). En dehors de ces conditions, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations annulées sera due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et des éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

9.2 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose, à compter de la validation de sa commande conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestations ne peuvent donc débuter avant la fin de ce délai sans l’accord du Client.

Conformément à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit obtenir la demande expresse du Client sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un email aux coordonnées visées à l’article 1.2. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la notification de rétractation, toutes les sommes perçues de celui-ci au titre des Prestations annulées. Ce remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier. En cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, celui-ci est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.

9.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestations en cas de force majeure. En cas de manquement suffisamment grave par l’une des parties à ses obligations (tel qu’un défaut ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie subissant l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou résilier le contrat. Toute suspension de Prestations et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai indiqué dans ledit courrier.

9.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputable aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ce dernier ne peut pas opposer à l’entreprise Art.S Home Studio des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, à titre exceptionnel et à la discrétion du Prestataire, des ajustements peuvent être apportés à ces documents à la demande du Client.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES (CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)

10.1 Le Client professionnel, au sens du Code de la Consommation, bénéficie des présentes Conditions Générales, à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 9.2 (sauf cas visés par l’article L 221-3 du Code de la Consommation) et de l’article 14.2.

10.2 Le Prestataire précise qu’il n’a instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristourne au profit des Clients professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations. De plus, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément en cas de frais supplémentaires de recouvrement).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’entreprise Art.S Home Studio conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Art.S Home Studio ou sur tout autre support, sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le monde entier, et sont la propriété de Art.S Home Studio [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Art.S Home Studio est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client autorise l’entreprise Art.S Home Studio à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos selon les besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir, pour toute la durée légale du droit d’auteur et sur le territoire mondial.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement), les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestations et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le traitement des informations transmises par le Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, via le point de contact suivant : contact@artshomestudio.fr.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

L’entreprise Art.S Home Studio a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de AXA, couvrant notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, prestataires de service ou tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client doit s’assurer que les prestataires qu’il choisit pour l’exécution des travaux sont également assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et, plus généralement, à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun.

14.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès de toute instance de médiation sectorielle existante.